Bien qu’elle soit principalement connue pour relancer l’investissement dans l’immobilier neuf, la loi Pinel permet également d’investir dans l’ancien sous certaines conditions.
Les conditions pour investir en loi Pinel dans l’ancien
Outre l’investissement dans l’immobilier neuf, il est également possible d’investir en loi Pinel dans l’ancien. A l’exception des critères relatifs au bien immobilier, les conditions sont les mêmes. En effet, défiscaliser avec le dispositif n’est possible que si le bien est initialement dans un état de délabrement avancé et que de lourds travaux de rénovation sont entrepris pour le remettre aux normes.
Pour être éligible au dispositif de défiscalisation, le logement ancien doit respecter deux conditions :
- le logement ancien ne doit pas satisfaire aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
- le bien immobilier doit par la suite faire l’objet de travaux de réhabilitation afin qu’il puisse répondre aux normes de performances énergétiques semblables à celles d’un logement neuf.
A noter que les caractéristiques du logement avant et après travaux sont clairement définies dans un document fourni par le service des impôts dénommé « modèle d’attestation de l’état descriptif du logement avant et après travaux ». Ce document doit être rempli par un expert indépendant de la construction.
Ce document évoque deux notions : la décence du logement et la performance techniques. Avant travaux, le logement ancien ne doit pas respecter au moins 4 des 15 caractéristiques de décence et au moins 6 des 12 performances techniques. Après travaux, l’ensemble de ces critères doit être respecté.
Rappel sur les avantages de la loi Pinel
Entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place par le gouvernement français afin de relancer le marché de l’immobilier en France. Le dispositif fiscal permet à tout contribuable français de réaliser une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000€ en investissement dans l’immobilier locatif.
Les avantages fiscaux sont proportionnels à la durée durant laquelle le bien immobilier est mis en location : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Le montant de l’investissement ne peut excéder 300 000€.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le bien immobilier doit être situé dans l’une des zones éligibles définis par le gouvernement : A, A bis, B1 et B2. Par ailleurs, les zones Pinel et la composition du ménage définissent le plafond de loyers et de ressources des locataires.
A noter que le dispositif fiscal devait initialement prendre fin au 31 décembre 2016, a été reconduit une première fois jusqu’à fin 2017 et finalement prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021.
