Voulez-vous mettre en vente un bien immobilier ? Êtes-vous en train de conclure un acte de vente dans le domaine de l’immobilier ? N’oubliez pas de joindre aux documents que vous allez présenter à vos futurs acquéreurs l’ERP ou l’État des Risques et Pollutions. En effet, de tels documents sont obligatoires à partir du mois de juin 2006 au moment de la mise en vente d’un bien immobilier.
En quoi consiste un ERP ou un État des risques et pollutions ?
L’ERP est un document à vocation informative. Il a été mis en place dans le but de donner aux locataires différentes informations relatives aux risques qu’ils encourent en prenant possession d’un logement. Ces risques sont surtout d’ordres naturels ou technologiques. Certaines maisons peuvent également présenter des risques miniers ou sont bâties sur des sols pollués. Le nom État des Risques et Pollution a été donné au document dans la mesure où il contient les informations se rapportant aux risques. Ce nom résulte également du fait que le document comporte tout ce dont le locataire doit savoir en matière de pollutions réglementées. Avant de signer l’acte de vente, le locataire doit avoir entre ses mains l’ERP et la déclaration des sinistres.
Quand est-ce que nous devons soumettre notre bien immobilier à un état des risques ?
Si votre bien ne présente aucun risque et pollution, il n’est pas obligatoire que vous le soumettiez à un état des risques. Toutefois, si une des conditions suivantes se présente, là il est impératif de recourir à de telles activités. Votre bien immobilier est-il implanté dans une commune où le niveau de sismicité est en dessus de 2 ? Voulez-vous le mettre en vente ? Avant d’entreprendre de telles actions, effectuez un état des risques. Il en va de même si le logement se trouve dans un endroit avec un niveau de potentiel qui équivaut à 3. Tous les biens immobiliers situés dans un périmètre d’un PPRn ou Plan de prévention des risques naturels sont aussi soumis obligatoirement à un état des risques. Cette action est aussi indispensable pour les logements se trouvant aux alentours des PPRm ou Plan de Prévention des Risques miniers.
À qui devons-nous nous adresser pour avoir un état des risques ?
En général, vous n’êtes pas obligé de recourir à des professionnels pour établir votre ERP. D’ailleurs, actuellement, sur le Net, vous pourrez avoir vos ERP instantanément, et ce en usant d’un petit clic. En effet, le vendeur est libre de procéder à l’établissement de son État de Risques et Pollutions. Cependant, établir un ERP peut s’avérer être une tâche assez complexe. Nous devons veiller à ce que toutes les informations qui y figurent soient authentiques. Elles ont une grande importance aux yeux des locataires vu que leur vie en dépend. C’est pour cette raison qu’il est préférable de faire appel à un professionnel pour vous aider à dresser vos états des risques. Quoi qu’il en soit, vous pourrez toujours trouver sur des sites Internet préfectoraux, toutes les informations se rapportant à ce document. Vous pourrez aussi vous rendre dans votre mairie pour avoir de plus amples informations sur les ERP. En effet, cette institution dispose de tous les renseignements concernant l’endroit où est situé votre logement. Des fois, vous pourrez être amené à vous adresser à la préfecture ou à votre sous-préfecture pour établir votre état des risques.
Bref, si vous voulez que la vente de votre logement s’effectue dans les règles, préparez le document relatif à l’État des Risques et Pollution. Vous en aurez besoin pour pouvoir procéder à la signature de l’acte de vente. Il constitue aussi un gage de votre honnêteté envers les futurs locataires de la maison.
